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Flammarion. ISBN 978-2-0807-1267-7. Contrôle de constitutionnalité par voie préjudicielle : La saisine par les citoyens (en francés). París: Presses Universitaires…11 kB (1088 palabras) - 10:45 19 mar 2024
Resultados de la Wikipedia en francés.
- d’exception préjudicielle. Les procédures de renvoi préjudiciel existent dans plusieurs ordres juridiques. Selon les règles de procédure, ces questions peuvent…8 kB (968 palabras) - 02:16 13 jul 2023
- et préjudicielle : « en qualifiant cette question de « prioritaire », la loi organique montre bien qu’il ne s’agit pas d’une question « préjudicielle »…64 kB (6552 palabras) - 11:51 15 abr 2024
- la validité de l’acte est qualifiée d’exception préjudicielle. La procédure de question préjudicielle devant la Cour de justice de l’Union européenne…23 kB (2832 palabras) - 14:53 22 may 2021
- détaillé : Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne. La procédure de renvoi préjudiciel (ou question préjudicielle, ou exception…21 kB (2357 palabras) - 15:36 19 feb 2024
- d'une telle question la Cour Constitutionnelle déclare la norme contraire à la Constitution, le juge qui a posé la question préjudicielle ne peut plus…28 kB (1942 palabras) - 16:01 30 abr 2023
- l'acte clair limite l’usage de la question préjudicielle aux cas où il y a réellement une difficulté sérieuse. Si la question ne pose pas de difficulté particulière…37 kB (4812 palabras) - 02:01 22 feb 2024
- Arrêt Société de Groot en Slot Allium BV et Bejo Zaden BV (sección Question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne)multiplication végétative. Le 4 février 2004, le Conseil d'État pose une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne portant sur la validité…17 kB (2173 palabras) - 16:02 25 jul 2020
- taxe d'un montant de 581 480 lires. Le juge italien a posé une question préjudicielle à la CJCE afin de pouvoir juger de la compatibilité de cette taxe…5 kB (497 palabras) - 22:23 5 nov 2019
- Toutefois, ces questions peuvent être trop complexes et nécessiter un examen approfondi. Le juge pénal posera alors une question préjudicielle au juge civil…4 kB (479 palabras) - 21:21 30 sep 2023
- Tribunal des conflits (France) (sección Règlement des questions de compétence évidentes par ordonnances du président)la collectivité estime que la connaissance d’un litige ou d’une question préjudicielle portée devant une juridiction de l’ordre judiciaire relève de la…43 kB (4773 palabras) - 13:55 27 feb 2024
- civil en l'état » / question préjudicielle d'ordre administratif avec la jurisprudence Sept Fonds, 1923) Les questions préjudicielles spéciales : concernent…20 kB (2525 palabras) - 01:08 21 nov 2023
- modèle européen par l'intermédiaire de la question préjudicielle, introduite en France en 2008 avec la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)…32 kB (4038 palabras) - 17:39 21 feb 2024
- de justice de l’Union européenne Date 15 décembre 1995 Recours Question préjudicielle Détails juridiques Territoire d’application Union européenne Branche…13 kB (1222 palabras) - 19:44 16 abr 2024
- jurisprudence a aussi établi des suspensions en cas d’obstacles de droit (question préjudicielle, appel, pourvoi, autorisation préalable (immunité parlementaire)…22 kB (2849 palabras) - 13:37 4 abr 2024
- Google a formé un pourvoi, et la Cour de cassation a posé une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne. En septembre 2009, l'avocat…17 kB (1969 palabras) - 15:17 11 abr 2024
- Enfin elle peut être saisie par tout tribunal dans le cadre d'une question préjudicielle de constitutionnalité (article 110 de la Constitution). Le pouvoir…68 kB (6597 palabras) - 10:50 14 abr 2024
- Il décide en 2000 de se tourner vers la CJCE et de lui poser une question préjudicielle en ce sens : « les subventions visant à compenser le déficit d’un…8 kB (781 palabras) - 15:45 7 nov 2021
- française), soit il ne l’est pas et le juge devra alors adresser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l'Union européenne (car cela signifie que…78 kB (6821 palabras) - 22:32 16 abr 2024
- Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (sección Critiques et réactions sur questions préjudicielles)population ont été constatées lors des recours en annulations et questions préjudicielles posées à la Cour Constitutionnelle. L'ASBL mouvement contre le…23 kB (2810 palabras) - 10:07 23 nov 2023
- Milan se tourna vers la CJCE pour lui demander, par le biais d'une question préjudicielle, son interprétation dudit traité. La Cour était appelée à se prononcer…11 kB (1061 palabras) - 19:26 14 dic 2023
- taxe devant la Tariefcommissie néerlandaise. Par le biais d'une question préjudicielle, cette dernière se tourne vers la CJCE pour savoir si les citoyens…14 kB (1401 palabras) - 09:51 30 dic 2023